Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Article 1.03
Versions de la disposition

Texte complet
1.03. Tout arpenteur-géomètre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société au sens du Code civil ou d’une société visée par le chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26) qui est associé, actionnaire, administrateur ou dirigeant d’une société doit prendre les moyens raisonnables pour s’assurer du respect par la société de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23), du Code des professions et de leurs règlements d’application.
Les devoirs et obligations qui découlent de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, du Code des professions ou de leurs règlements d’application ne sont aucunement modifiés ni diminués du fait qu’un arpenteur-géomètre exerce sa profession en société.
D. 356-2008, a. 1.
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